Projet résidentiel - Conditions générales de ventes : 

Article 1er – Champ d’application et opposabilité des conditions générales de vente.

1.1. Sauf conditions particulières mentionnées au recto de la facture ou du bon de commande et signées pour accord par le client, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes qui sont passées avec VALO ENERGY (BCE n° 1012.171.541), ci-après dénommée « l’Entrepreneur ».

1.2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de l’Entrepreneur. Toute commande implique leur acceptation entière et non-équivoque par le Cocontractant.

1.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit de l’Entrepreneur. Toute dérogation accordée n’infirme en rien les autres dispositions des présentes conditions générales, celles-ci restant d’application à titre supplétif.

Article 2 – Offres et prix.

2.1. Les offres de prix communiquées par l’Entrepreneur, soit par devis, soit par simple courrier, demeurent valables durant 30 jours à compter de leur envoi. La signature du devis par le client ou le paiement de l’acompte valent acceptation de l’offre.

2.2. Les prix sont libellés en euros et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée lorsque celle-ci est due par le Cocontractant.

Article 3 – Facturation – Paiements.

3.1. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables sans escompte, au siège social de l’entrepreneur.

Par dérogation aux modalités générales de paiement, le règlement s’effectue selon les conditions suivantes :

40 % du montant total est exigible à titre d’acompte à la commande ;

60 % restants sont dus à la fin des travaux.

En toute hypothèse, le paiement de chaque facture doit intervenir au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission.

3.2. Le non-paiement des factures à l’échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable :

- D’une part, le paiement de l’intérêt de retard prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales ;

- Et d’autre part, le paiement d’une indemnité forfaitaire de dommages et intérêts équivalente à 15% du montant resté impayé, avec un minimum de 150,00 €.

Article 4 – Délais de placement ou d’exécution.

4.1. Le délai de placement fixé de commun accord pourra être prolongé pour juste motif de circonstances indépendantes de la volonté de l’entrepreneur tels que : congés de la construction, force majeure, grève, intempéries, incendies, inondations, circonstances atmosphériques exceptionnelles, catastrophes naturelles, difficultés d’approvisionnement et ce, sans jamais donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résolution de la convention. De même, le délai de placement d’une installation photovoltaïque peut être prolongé lorsque la vétusté de la toiture nécessite une adaptation des travaux à réaliser.

L’Entrepreneur avertira le Cocontractant d’un dépassement éventuel du délai pour accord de celui-ci.

4.2. L’exécution des travaux ne débutera que lorsque le chantier sera accessible à l’entrepreneur et entièrement libéré et lorsque les éventuels travaux préalables à charge du Cocontractant spécifiquement mentionnés dans le bon de commande ou le contrat d’entreprise auront été complètement réalisés. Dans l’éventualité où ces conditions ne sont pas réunies, le Cocontractant en assume la pleine responsabilité et l’Entrepreneur n’est plus tenu de respecter les délais de livraison et de placement convenus.

Article 5 – Commandes supplémentaires.

5.1. Toute commande supplémentaire ne sera exécutée par l’Entrepreneur qu’après approbation écrite de celui-ci et fera l’objet d’une facturation distincte.

Article 6 – Réserve de propriété.

6.1. L’entrepreneur conserve la propriété de la borne de recharge, du matériel et de l’équipement jusqu’au paiement complet du prix fixé, frais, taxes et annexes.

Article 7 – Dégradation ou destruction du matériel installé ou à installer

7.1. A partir de la réception définitive des travaux, l’Entrepreneur ne peut plus être tenu responsable des dégradations éventuelles ou de la destruction tant du matériel placé que des éléments sur lesquels viennent se greffer le travail de l’Entrepreneur, sauf lorsque ces dégradations ou destructions sont dues à une négligence grave dans le chef de l’Entrepreneur ou lorsqu’elles résultent d’un vice caché du matériel fourni et installé par celui-ci.

7.2. L’Entrepreneur ne peut pas être tenu responsable de la dégradation par le Cocontractant, par l’un de ses préposés ou mandataires ou par un tiers, du matériel qui a été livré sur le site du Cocontractant en vue de son installation.

Article 8 – Garanties et responsabilité.

8.1. La garantie appliquée sur les travaux en toiture est de 10 ans.

8.2. Les vices cachés sont garantis par l’Entrepreneur en vertu de la garantie légale prévue par les articles 1641 et 1649 de l’ancien Code Civil.

8.3. Toute protestation quelconque relative à la garantie ne délie pas le Cocontractant de ses obligations de paiement.

8.4. L’entrepreneur est exonéré de toute responsabilité résultant d’usure normale, mauvaise utilisation, négligence, manque d’entretien ou défaut préexistant.

La garantie ne couvre pas les dégâts causés par les faits intentionnels du Cocontractant, des dégâts causés par les tiers, ainsi que tout événement accidentel quelconque qui aurait un impact sur le bon fonctionnement du matériel installé, lesquels restent à charge du Cocontractant, en ce compris les faits majeurs ou les cas fortuits.

r un manquement imputable au Cocontractant ou par la non-réalisation par celui-ci.

8.5. Chaque appel valable et recevable aux garanties donnera lieu, sans frais, au remplacement gratuit ou à la réparation gratuite ou au remboursement de la pièce défectueuse au choix de l’Entrepreneur.

8.6. Si à la suite d’une demande d’action en garantie du Cocontractant, il est constaté un défaut non imputable à l’entrepreneur, un montant forfaitaire sera facturé, majoré des frais de déplacement.
8.7.  Les travaux sont réalisés sur la base de l’état apparent du bâtiment tel qu’il se présente lors de la visite préalable. L’Entrepreneur ne peut être tenu responsable des défauts préexistants non apparents et non détectables lors d’un examen normal et non destructif, pour autant que ceux-ci ne résultent pas de son intervention ou n’aient pas été aggravés par celle-ci.

Article 9 – Obligations du Cocontractant

9.1. Préalablement à la réalisation de tout travail de tranchée, le Cocontractant communique à l’Entrepreneur un plan d’impétrants détaillé et à jour. Si les données communiquées par le Cocontractant sont erronées au incomplètes, la responsabilité de l’Entrepreneur ne peut pas être engagée pour les éventuels dégâts matériels occasionnés.

L’Entrepreneur se réserve le droit de facturer un surcoût qui serait généré par la nécessité d’adapter les travaux à la suite de la communication du plan d’impétrant par le Cocontractant, si ceux-ci n’ont pas pu être pris en compte lors de la réalisation du devis initial.

9.2. Préalablement à la réalisation de tout travail d’installation photovoltaïque, le Cocontractant vérifie que la structure du bâtiment et de la toiture peut supporter le charge supplémentaire liée à la pose des panneaux photovoltaïques et de la structure de support.

Sauf stipulation contraire dans le bon de commande, le coût lié à la réalisation de l’étude de stabilité éventuellement nécessaire est entièrement supporté par le Cocontractant.

9.3. La présence d’un disjoncteur différentiel général 300mA de type A et d’intensité nominale à l’intensité de distribution dans le tableau électrique du client est requise pour que l’installation électrique soit acceptée par l’organisme de contrôle. Dans le cas où ce différentiel n’est pas présent dans l’installation existante, le placement d’un tel différentiel n’est pas prévu dans le cadre de l'installation et reste dès lors à charge du Cocontractant.

9.4. En vue de l’installation, la valeur ohmique de terre doit être inférieure ou égale à 30 Ohm. L’installation ou la mise en conformité de cette terre n’est pas prévue dans le cadre de l’installation et reste dès lors à charge du Cocontractant.

9.5. Si la réception de l’installation est refusée par l’organisme compétent en raison d’infractions préexistantes sur l’installation électrique, les frais liés à la mise en conformité de l’installation et à la réfection de la réception par l’organisme de contrôle sont à charge du Cocontractant.

Article 10 – Plans de rentabilité

10.1. Les projections ou plan de rentabilité de l’installation communiqués par l’Entrepreneur ou Cocontractant sont fournis à titre purement informatif et non contractuel. Aucune garantie de rentabilité n’est accordée par l’Entrepreneur, exceptée lorsque celle-ci est expressément accordée dans le cadre d’un « contrat de tranquillité » conclu à cet effet.

Article 11 – Publicité.

11.1 L’entrepreneur se réserve le droit de faire usage des  références et images des travaux exécutés dans sa publicité, tant descriptive que visuelle, sauf interdiction du co-contractant. Toutefois, aucune publication ne sera effectuée sans l’accord préalable du co-contractant, qui sera sollicité par l’entrepreneur avant toute diffusion.

Article 12 – Annulation.

12.1. Indépendamment du paiement des frais déjà encourus par l’Entrepreneur, toute annulation ou renonciation unilatérale (partielle ou complète) à l’exécution des travaux par le Cocontractant, entraîne le paiement immédiat du solde du prix des travaux réalisés, outre une indemnité compensatoire du manque à gagner subi par l’Entrepreneur. Cette indemnité est fixée à 15% de la valeur des travaux qui auront été décommandés, avec un minimum de 500,00 €, et cela sans préjudice de dommages et intérêts plus élevés.

En cas d’annulation de la convention par l’Entrepreneur, une indemnité de dédommagement identique sera due au Cocontractant sauf lorsque l’annulation est justifiée par un manquement imputable au Cocontractant ou par la non-réalisation par celui-ci.

12.2. La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.

Article 13 – Cessation des relations.

13.1 Tant l’Entrepreneur que le Cocontractant peuvent mettre fin à la présente convention sans indemnité en cas d’impossibilité d’exécution suite aux événements imprévisibles, irrésistibles et indépendant de leur volonté tels que : la force majeure, la non faisabilité du projet (problèmes techniques, la grève, le lock-out…).

Article 14 – Droit applicable et attribution de compétences.

14.1 Tout différend relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente et à l’exécution du contrat sera exclusivement régi par le droit belge.

Article 15 – Modification du bon de commande.

15.1. Toute modification du bon de commande ne pourra être faite qu’avec l’accord préalable des deux parties et moyennant la conclusion d’un écrit.

Projet professionnel - Conditions générales de ventes : 

Article 1er – Champ d’application et opposabilité des conditions générales de vente

1.1. Sauf conditions particulières mentionnées au recto de la facture ou du bon de commande et acceptées par écrit, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes passées avec VALO ENERGY (BCE n° 1012.171.541), ci-après dénommée « l’Entrepreneur », par tout cocontractant agissant exclusivement à des fins professionnelles, ci-après dénommé le « Cocontractant ».
1.2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de l’Entrepreneur. Toute commande implique leur acceptation pleine, entière et sans réserve, à l’exclusion de toutes autres conditions, par le Cocontractant.
1.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit de l’Entrepreneur. Toute dérogation accordée n’infirme en rien les autres dispositions des présentes conditions générales, celles-ci restant d’application à titre supplétif.

Article 2 – Offres et prix

2.1. Les offres de prix communiquées par l’Entrepreneur, soit par devis, soit par simple courrier, demeurent valables durant 30 jours calendrier à compter de leur envoi. La signature du devis, l’émission d’un bon de commande ou le paiement de l’acompte valent acceptation de l’offre.
2.2. Les prix sont libellés en euros et sont exprimés hors TVA, sauf stipulation contraire, la taxe sur la valeur ajoutée étant facturée en supplément au taux légal en vigueur.

Article 3 – Facturation – Paiements

3.1. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables sans escompte, au siège social de l’Entrepreneur.
Par dérogation aux modalités générales de paiement, le règlement s’effectue selon les conditions suivantes :
40 % du montant total est exigible à titre d’acompte à la commande ;
50 % restants sont dus à la fin des travaux ;
10 % restants sont dus après la réception électrique.
En toute hypothèse, le paiement de chaque facture doit intervenir au plus tard dans un délai de 30 jours calendrier à compter de sa date d’émission.
3.2. Le non-paiement des factures à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
le paiement de l’intérêt de retard prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
le paiement d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant resté impayé, avec un minimum de 150,00 €, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation complémentaire.

Article 4 – Délais de placement ou d’exécution

4.1. Le délai d’exécution convenu est indicatif et pourra être prolongé pour tout motif indépendant de la volonté de l’Entrepreneur tels que : congés de la construction, force majeure, grève, lock-out, intempéries, incendies, inondations, circonstances atmosphériques exceptionnelles, catastrophes naturelles, difficultés d’approvisionnement ou contraintes techniques imprévues, sans que cela puisse donner lieu à une indemnité, pénalité ou résolution du contrat.
L’Entrepreneur avertira le Cocontractant d’un dépassement éventuel du délai dans la mesure du possible.
4.2. L’exécution des travaux ne débutera que lorsque le chantier sera accessible, sécurisé et entièrement libéré, et lorsque les éventuels travaux préalables à charge du Cocontractant auront été complètement réalisés. À défaut, l’Entrepreneur est libéré de toute obligation de respect des délais convenus.

Article 5 – Commandes supplémentaires

5.1. Toute commande ou prestation supplémentaire ne sera exécutée qu’après accord écrit préalable de l’Entrepreneur et fera l’objet d’une facturation distincte.

Article 6 – Réserve de propriété

6.1. L’Entrepreneur conserve la propriété de l’ensemble du matériel, équipements et installations jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts, taxes et frais compris.

Article 7 – Dégradation ou destruction du matériel

7.1. À compter de la réception définitive des travaux, les risques sont transférés au Cocontractant. L’Entrepreneur ne peut être tenu responsable des dégradations ou destructions ultérieures, sauf en cas de faute lourde ou de vice caché du matériel fourni.
7.2. L’Entrepreneur décline toute responsabilité en cas de dégradation causée par le Cocontractant, ses préposés, mandataires ou tout tiers.

Article 8 – Garanties et responsabilité

8.1. La garantie appliquée sur les travaux en toiture est de 10 ans, hors usure normale et interventions de tiers.
8.2. Les vices cachés sont garantis conformément aux articles 1641 et suivants de l’ancien Code civil, dans les limites applicables aux relations B2B.
8.3. Toute réclamation relative à la garantie ne suspend ni ne retarde les obligations de paiement du Cocontractant.
8.4. L’Entrepreneur est exonéré de toute responsabilité résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une modification non autorisée ou d’un événement accidentel ou de force majeure.
8.5. Toute intervention au titre de la garantie donnera lieu, au choix exclusif de l’Entrepreneur, à la réparation, au remplacement ou au remboursement de la pièce défectueuse. 
8.6. Si aucun défaut imputable à l’Entrepreneur n’est constaté, une indemnité forfaitaire d’intervention pourra être facturée, majorée des frais de déplacement.
8.7.  L’Entrepreneur n’est pas responsable des défauts d’étanchéité, de stabilité ou de structure préexistants au bâtiment, pour autant que ceux-ci n’étaient ni apparents ni détectables lors d’un examen normal et non destructif effectué avant les travaux, et qu’ils ne résultent pas ou n’aient pas été aggravés par son intervention.

Article 9 – Obligations du Cocontractant

9.1. Le Cocontractant est seul responsable de la communication d’informations exactes, complètes et à jour (plans, impétrants, conformité, stabilité, etc.). Tout surcoût lié à des informations erronées ou incomplètes sera facturé.

9.2. Le Cocontractant garantit la stabilité du bâtiment et de la toiture. Toute étude de stabilité nécessaire est entièrement à sa charge, sauf stipulation écrite contraire.

9.3. La conformité de l’installation électrique existante relève exclusivement de la responsabilité du Cocontractant.

9.4. La mise à la terre conforme (≤ 30 Ohm) est à charge exclusive du Cocontractant.

9.5. Tout refus de réception par l’organisme de contrôle lié à des infractions préexistantes entraîne des frais entièrement à charge du Cocontractant.

Article 10 – Plans de rentabilité

10.1. Les projections ou plans de rentabilité sont fournis à titre strictement indicatif et non contractuel. Aucune garantie de rentabilité n’est accordée, sauf engagement écrit exprès.

Article 11 – Publicité et références

11.1. L’Entrepreneur peut utiliser les références et images des travaux réalisés à des fins commerciales, sous réserve de l’accord préalable écrit du Cocontractant.

Article 12 – Annulation

12.1. Toute annulation unilatérale par le Cocontractant entraîne le paiement des travaux réalisés ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15 % de la valeur des travaux annulés, avec un minimum de 500,00 €, sans préjudice de dommages et intérêts plus élevés.

12.2. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Article 13 – Cessation des relations

13.1. Chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité en cas d’impossibilité définitive d’exécution résultant d’un événement de force majeure ou de non-faisabilité technique.

Article 14 – Droit applicable et attribution de compétence

14.1. Tout différend est exclusivement régi par le droit belge.
Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de l’Entrepreneur sont seuls compétents.

Article 15 – Modification du bon de commande

15.1. Toute modification du bon de commande ou du contrat ne pourra être faite qu’avec l’accord écrit et signé des deux parties.